Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 4 : Des perquisitions
Article 706-93 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Commentaires • 3
[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.731, Publié au bulletin
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-91, 706-93, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 8, § 1·
- Article 8·
- Pluralité de lignes téléphoniques utilisées par l'intéressé·
- Mesures successives sur la même ligne téléphonique·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Détention par les officiers de police judiciaire·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Réquisitions aux fins de géolocalisation·
- Interceptions successives ou cumulées·
- Limite officier de police judiciaire