Article 706-94 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.


Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90. L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.

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1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] circonstance aggravante bande organisée circonstance aggravante bande organisée code pénal article 706-94 du code de procédure pénale article 706-95 code de procédure pénale< […] ;dure pénale articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

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3Spécialisation du Parquet-Mineurs : 0,5 / Indivisibilité du ministère public : 0
François Fourment · Gazette du Palais · 5 septembre 2023
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-84.442, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce l'article 57 du même code, que l'accord préalable du procureur de la République, pour que cette opération soit effectuée en l'absence de l'intéressé, doit faire l'objet d'un écrit motivé de ce magistrat, ou que cet accord, et les circonstances qui l'ont justifié, soit mentionné dans un procès-verbal dressé par les enquêteurs.

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  • Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné·
  • Accord préalable du procureur de la république·
  • Criminalite organisee·
  • Locaux d'habitation·
  • Perquisitions·
  • Procédure·
  • Perquisition·
  • Évasion·
  • Risque·
  • Stupéfiant

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-83.026, Inédit
Rejet

[…] Amir X… a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue), 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception, […]

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  • Garde à vue·
  • Inconstitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Bande·
  • Escroquerie·
  • Convention européenne·
  • Procédure pénale·
  • Prolongation·
  • Réquisition·
  • Blanchiment

3Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Non conformité

[…] 41. Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1 er de la loi déférée, ainsi que les dispositions du II de son article 14, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ;

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  • Infraction·
  • Mineur·
  • Auteur·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Crime·
  • Fichier·
  • Liberté·
  • Bande·
  • Garde à vue
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