Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 4 : Des perquisitions
Article 706-94 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90. L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.
Commentaires • 39
[…] circonstance aggravante bande organisée circonstance aggravante bande organisée code pénal article 706-94 du code de procédure pénale article 706-95 code de procédure pénale< […] ;dure pénale articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 3
Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce l'article 57 du même code, que l'accord préalable du procureur de la République, pour que cette opération soit effectuée en l'absence de l'intéressé, doit faire l'objet d'un écrit motivé de ce magistrat, ou que cet accord, et les circonstances qui l'ont justifié, soit mentionné dans un procès-verbal dressé par les enquêteurs.
Lire la suite…- Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné·
- Accord préalable du procureur de la république·
- Criminalite organisee·
- Locaux d'habitation·
- Perquisitions·
- Procédure·
- Perquisition·
- Évasion·
- Risque·
- Stupéfiant
[…] Amir X… a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue), 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception, […]
Lire la suite…- Garde à vue·
- Inconstitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Bande·
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- Convention européenne·
- Procédure pénale·
- Prolongation·
- Réquisition·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
[…] 41. Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1 er de la loi déférée, ainsi que les dispositions du II de son article 14, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ;
Lire la suite…- Infraction·
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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