Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête / Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Article 706-96 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Commentaires • 131
[…] article 706-96 du code de procédure pénale […] articles 706-73 du code de procé […] ;nale
Lire la suite…Décisions • 95
[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
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La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d'une enquête préliminaire
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85.059, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 76, 171, 174, 206, 593, 802, 706-96 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Impossibilité de mettre en place le dispositif technique·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Demande de la personne mise en examen·
- Constatations ou examens techniques·
- Sonorisation et captation d'images·
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- Nullités de l'instruction·
- Acte concernant un tiers·
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- Constatations visuelles