Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Article 706-101 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Commentaires • 9
loi étendait pour sa part le recours en enquête aux moyens d'investigations qualifiés par le code de procédure pénale (CPP) de « techniques spéciales d'enquête ». […] Le Conseil constitutionnel a jugé : « Considérant, d'une façon générale, que la dif iculté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; « Considérant que les infractions retenues par l'article 706-73 sont susceptibles, pour la plupart, […]
Lire la suite…loi étendait pour sa part le recours en enquête aux moyens d'investigations qualifiés par le code de procédure pénale (CPP) de « techniques spéciales d'enquête ». […] Le Conseil constitutionnel a jugé : « Considérant, d'une façon générale, que la dif iculté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; « Considérant que les infractions retenues par l'article 706-73 sont susceptibles, pour la plupart, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
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- Pierre
[…] Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le versement au dossier de la procédure de l'intégralité des enregistrements réalisés dans le cadre d'une autre procédure lors de la sonorisation d'une cellule à la prison des Baumettes ainsi que les actes d'exploitation de cet enregistrement et tous les actes subséquents, alors « que selon l'article 706-96 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi 2015-993 du 17 août 2015, applicable en l'espèce, […] que selon l'article 706-101 dans sa version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, […]
Lire la suite…- Exploitation d'une mesure de sonorisation·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.041, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
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[…] d'une part, que « le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits » et, d'autre part, […] dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi »40. […] économique et financière, cons. 75. 31 permettant de recourir à la garde à vue selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces délits, […]
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