Article 706-103 du Code de procédure pénale

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Version11/07/2010
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
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Commentaires23


1Commentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] 706­153 du code de procédure pénale , […] l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Code de procédure pénale ­ Article […]

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3La captation des données par les services d’enquête
www.cabinetaci.com · 18 juillet 2022

[…] article 706-103 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale

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Décisions31


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-7 et 324-7 du code pénal, 591, 593, 694-10, 694-11, 706-103, 706-148 et 713-37 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 septembre 2021, n° 20-15.404
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2/ ALORS QUE selon l'alinéa 3 de l'article 706-103 du code de procédure pénale, « la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées » ; qu'il en résulte que le jugement de relaxe prononcé le 9 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris a emporté de plein droit la mainlevée des saisies pénales, si bien qu'en fondant sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ignorance de la cour d'appel quant à la date de restitution des biens saisis, la cour d'appel a violé le texte précité ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-80.089, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7, 12°, du code pénal, 6, 706-73, 706-103, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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