Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 8 : Dispositions communes
Article 706-104 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 7
vue par l'article 3 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] d'une façon générale, que la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; […] (…) Décide : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure […] pénale ; - à l'article 137, […]
Lire la suite…Article 56 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ; - à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale. Article 2. […] Article 57 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale 14
Lire la suite…Décisions • 8
[…] *étant des personnes physiques , disposant d'une décision définitive leur accordant des dommages –intérêts et qui a ordonné la confiscation des biens, n'ayant par ailleurs aucune obligation de saisir préalablement à leur demande, la CIVI ou le SARVI, la saisine de ces deux organismes étant par ailleurs impossible, la nature de leur préjudice et la date de sa survenance ne rentrant pas dans le champ d'application de ces deux commissions d'indemnisation , ils remplissent les 4 conditions cumulatives résultant de la combinaison des dispositions de l'article 706-104 du code de procédure pénale et l'article 1.4.2 de la circulaire du 3 février 2011 relative aux missions de l'AGRASC ,pour obtenir de l'Agence leur indemnisation sur les biens de leurs débiteurs dont la confiscation a été ordonnée.
Lire la suite…- Agence·
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[…] sauf à réaliser une ingérence dans le droit au respect des biens, devant alors donner lieu à une juste et préalable indemnisation ; qu'il s'ensuit que par sa clarté et sa constance, le droit positif issu des articles 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale, et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait naître pour M. X… et les différentes SCI, […]
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- Crime·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.462, Inédit
[…] sauf à réaliser une ingérence dans le droit au respect des biens, devant alors donner lieu à une juste et préalable indemnisation ; qu'il s'ensuit que par sa clarté et sa constance, le droit positif issu des articles 706-103 et 706-104 du Code de procédure pénale, et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait naître pour M. X… et les différentes SCI, […]
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de la criminalité Décide : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1 er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ; - à l'article 137, les mots : " en chambre du conseil " à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; […]
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