Article 706-107 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 25

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
11 textes citent l'article

Commentaires4


2Traitement Des Infractions Environnementales
M. Rachel Mazuir, du group SOCR, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 22 mars 2018

[…] la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; […] tels que les délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée (5), les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L541 […] -46 du code de l'environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Pollutions. Auteurs Des Dommages. Poursuites.
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. Il résulte de ces dispositions qu'un État a en toutes circonstances la faculté de poursuivre les auteurs d'un rejet dans sa zone économique exclusive lorsque ceux-ci ont occasionné un dommage grave de pollution. […] Dans le droit français, les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, […]

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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2016, n° 2016/45
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En l'espèce, il est constant que l'infraction a été relevée dans la zone de protection écologique sous juridiction française et qu'en application de l'article 706107 du code de procédure pénale et à défaut de poursuites exercées devant la juridiction tunisienne, le tribunal correctionnel de Marseille était bien compétent pour en connaître.

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 9 avril 2021, 440849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article D 15-4-5 du code de procédure pénale, « Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, […] Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107./ Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-82.111, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que les prévenus exposent que si en vertu de l'article 220 de la convention de Montego Bay, l'Etat français bénéficie d'une extension de juridiction sur la zone de protection écologique, […] une « garantie procédurale » dont le respect pourrait être invoqué devant les juridictions répressives par les personnes poursuivies ; qu'en l'espèce, il est constant que l'infraction a été relevée dans la zone de protection écologique sous juridiction française et qu'en application de l'article 706-107 du code de procédure pénale et à défaut de poursuites exercées devant la juridiction tunisienne, le tribunal correctionnel de Marseille était bien compétent pour en connaître ; qu'aussi, […]

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Documents parlementaires65

1. État des lieux 140 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 150 3. Options envisagées et dispositif retenu 154 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 159 5. Consultations et modalités d'application 162 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
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