Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Article 706-108 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 29 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L. 218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Commentaires • 2
[…] notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; […] les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L541 […] -46 du code de l'environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, 706-108 du code de procédure pénale. (4) Article 706-73-1 du code de procédure pénale. (5) Articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement. (6) L. 253-17-1 3°, […]
Lire la suite…