Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 706-112 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 26
Moussa H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dans sa décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, […] dans cette rédaction. […] France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] 706-88 et 706-88-1 du CPP. 9 Il peut en résulter que cette dernière, non assistée dans l'exercice de ses droits prévus notamment par l'article 803-3 du code de procédure pénale lorsque la personne ne peut comparaître le jour même devant le magistrat compétent, […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L.471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
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3. CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-318
[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
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Cette question portait sur l'article 706-113 du Code de procédure pénale : dans la mesure où cette disposition ne prévoit pas d'obligation, pour les magistrats, de procéder à l'information du curateur ou du tuteur d'un majeur protégé faisant l'objet d'une procédure de déferrement, y'a-t-il lieu d'affirmer que l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen soit respecté ? C'est donc à cette question que le Conseil constitutionnel fournit une réponse par son arrêt du 18 janvier 2024, lequel fait l'objet de la présente publication. […] Il est néanmoins possible, conformément à l'article 62 de la Constitution, d'aménager une telle mesure. […]
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