Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 706-114 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Si le délai d'appel de 10 jours a commencé à courir pour Mme [L] [G] à compter du prononcé de la décision, en revanche, le délai d'appel ne saurait commencer à courir à l'égard de [Z] [Y] à compter du prononcé de la décision alors qu'elle n'était pas assistée de son curateur au vu des mentions du jugement ; il sera rappelé que son curateur aurait du être convoqué en application de l'article 706-114 du code de procédure pénale et de l'article 468 du code civil, et que l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-29 du code pénal, 593, 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-86.077, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-113, 706-114 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense des majeurs protégés ;
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