Article 706-115 du Code de procédure pénale

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Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
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Commentaires21


1L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 14 février 2023

L'article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits »

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Décisions71


1Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2006, n° 08/00269
Infirmation partielle

[…] A l'audience du 3 Décembre 2008, la représentante de l'UDAF de la SOMME exposait que l'intéressée était à présent suivie au plan médico-social ; pour autant, au vu des indications figurant dans le jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, il apparaissait malaisé de déterminer, en référence aux dispositions de l'article R. 706-115 du code de procédure pénale, l' état psychologique de la prévenue au jour des faits reprochés.

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2Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2009, n° 08/01063
Infirmation partielle

[…] — ordonné la jonction des procédures ouvertes sous les numéros 08/1063 et 08/1070. Avant dire droit, Vu l'article 706-115 du Code de Procédure Pénale, — ordonné l'expertise psychiatrique de R J. — désigné Monsieur le Docteur W M, XXX, expert prés la Cour d'Appel de PAU, avec pour mission de procéder à l'examen psychiatrique de Monsieur R J, né le XXX à XXX, actuellement à la maison d'arrêt de PAU :

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010

[…] A l'appel de l'affaire, le conseiller rapporteur indique que l'expertise prévue par l'article 706-115 du code de procédure pénale n'a pas été effectuée alors que l'intéressé a été placé sous le régime de la curatelle de l'article 512 du code civil par jugement du juge des tutelles de FALAISE en date du 20 mai 2008.

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