Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 706-117 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
Commentaires • 5
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Dit que copie du présent arrêt sera adressé au juge des tutelles Béziers et à l'association GRRANTO SUD 191, XXX, conformément aux dispositions de l'article 706-117 du Code de Procédure Pénale. […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Juge des tutelles·
- Peine principale·
- Action publique·
- Sans domicile fixe·
- Peine complémentaire·
- Appel·
- Police judiciaire·
- Associations·
- Amende
[…] Dit que copie du présent arrêt sera adressé au juge des tutelles Béziers et à l'association GRRANTO SUD 191, XXX, conformément aux dispositions de l'article 706-117 du Code de Procédure Pénale. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.912, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 122-8 du code pénal, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Document établissant la minorité du prévenu·
- Faux dans les documents administratifs·
- Juridictions correctionnelles·
- Compétence d'attribution·
- Appréciation souveraine·
- Compétence personnelle·
- Détermination·
- Faux spéciaux·
- Compétence·
- Age réel
Moussa H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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