Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 706-118 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 9
Moussa H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Par suite de l'arrêt rendu le 8 septembre 2008, le docteur C, médecin expert psychiatre a procédé à la mesure d'expertise imposée par les articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale, dès lors que le prévenu bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée.
Lire la suite…- Manche·
- Amende·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Contravention·
- Appel·
- Ministère public·
- Expert·
- Manifeste·
- Personnes
[…] MOTIFS : A l'audience, Maître F, avocat de C B, prévenu,, présente à la Cour une ordonnance du juge des tutelles de SAINT-LO datée du 9 avril 2008 et désignant Monsieur B H en qualité de curateur du prévenu. Il résulte de cette situation que la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale, applicable aux majeurs protégés, doit être suivie. Il convient donc, avant toute décision au fond, de régulariser la procédure en ordonnant une expertise médicale de C B afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits et en invitant le Parquet général à respecter les prescriptions des articles précités. En conséquence, le renvoi de l'examen du dossier sera ordonné.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Appel·
- Renvoi·
- Expertise médicale·
- Ministère public·
- Réquisition·
- Infraction·
- Examen·
- Expertise·
- Suivi socio-judiciaire
3. Cour d'appel de Caen, 19 novembre 2007, n° 07/00506
[…] En conséquence la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale, applicable aux majeurs protégés doit être suivie et il convient d'ordonner avant toute décision au fond une expertise médicale de D C afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Lire la suite…- Veuve·
- Co-auteur·
- Infraction·
- Appel·
- Expertise médicale·
- La réunion·
- Tribunal correctionnel·
- Suivi socio-judiciaire·
- Utilisation·
- Trouble psychique
Cette question portait sur l'article 706-113 du Code de procédure pénale : dans la mesure où cette disposition ne prévoit pas d'obligation, pour les magistrats, de procéder à l'information du curateur ou du tuteur d'un majeur protégé faisant l'objet d'une procédure de déferrement, y'a-t-il lieu d'affirmer que l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen soit respecté ? C'est donc à cette question que le Conseil constitutionnel fournit une réponse par son arrêt du 18 janvier 2024, lequel fait l'objet de la présente publication. […] Il est néanmoins possible, conformément à l'article 62 de la Constitution, d'aménager une telle mesure. […]
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