Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 708 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Commentaires • 45
[…] celle-ci est prévue à l'article 131-10 du code pénal et peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 du code pénal précise que lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. […] En matière contraventionnelle, […] conformément aux principes généraux d'exécution des peines énoncés à l'article 708 du CPP, […] et ce en matière délictuelle uniquement (article 471 al.4 du code de procédure pénale). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : […]
Lire la suite…- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve·
- Obligation de fournir un cautionnement·
- Expiration du délai d'épreuve·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Exécution du jugement·
- Contrôle judiciaire·
- Délai d'épreuve·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Restitution
[…] Attendu que le délai de 7 mois et 22 jours, à compter de l'arrêt attaqué, imparti au prévenu pour mettre les lieux en conformité avec les autorisations, court nécessairement à compter du jour où cette décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme·
- Démolition ou mise en conformité·
- Permis de construire·
- Point de départ·
- Urbanisme·
- Autorisation·
- Mise en conformite·
- Construction·
- Logement·
- Sous astreinte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-87.935, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 133-3 du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Somme d'argent déjà saisie sur un compte bancaire·
- Peines complémentaires·
- Mise à exécution·
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- Confiscation·
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- Expiration·
- Peine·
- Transfert·
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En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années (article 131-16 du code pénal). […] être prononcée à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). […] Par ailleurs, conformément aux principes généraux d'exécution des peines énoncés à l'article 708 du CPP, aucune diligence particulière n'est prévue par les textes pour l'exécution de cette peine, […] Elle peut toutefois être déclarée exécutoire par provision, et ce en matière délictuelle uniquement (article 471 al.4 du code de procédure pénale). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]
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