Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 708 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Commentaires • 45
[…] celle-ci est prévue à l'article 131-10 du code pénal et peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 du code pénal précise que lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. […] En matière contraventionnelle, […] conformément aux principes généraux d'exécution des peines énoncés à l'article 708 du CPP, […] et ce en matière délictuelle uniquement (article 471 al.4 du code de procédure pénale). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive […]. » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Interdiction·
- Radiation·
- Cadre·
- Fonctionnaire·
- Peine·
- Rétroactivité·
- Public·
- Condamnation·
- Inopérant
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : […]
Lire la suite…- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve·
- Obligation de fournir un cautionnement·
- Expiration du délai d'épreuve·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Exécution du jugement·
- Contrôle judiciaire·
- Délai d'épreuve·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Restitution
3. Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 2008, n° 06/00062
[…] Aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale, l'exécution d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public soit, sur la proposition du ministère public par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant plus ou moins de trois mois.
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Peine·
- Ministère public·
- Suspension·
- Contrainte·
- Amende·
- Réquisition·
- Chambre du conseil·
- Conseil·
- Application
En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années (article 131-16 du code pénal). […] être prononcée à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). […] Par ailleurs, conformément aux principes généraux d'exécution des peines énoncés à l'article 708 du CPP, aucune diligence particulière n'est prévue par les textes pour l'exécution de cette peine, […] Elle peut toutefois être déclarée exécutoire par provision, et ce en matière délictuelle uniquement (article 471 al.4 du code de procédure pénale). […] La violation de l'interdiction résultant de cette peine complémentaire peut, cependant, […]
Lire la suite…