Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 710 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 80 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.
Commentaires • 187
Décisions • +500
[…] Rejeté la requête en confusion de peines présentée par G C en application des articles 132-4 et 132-5 du Code Pénal et 710 et suivants du Code de Procédure Pénale concernant les peines suivantes prononcées par le Tribunal Correctionnel de BEZIERS en date des :
Lire la suite…- Confusion de peines·
- Emprisonnement·
- Ministère public·
- Appel·
- Jugement·
- Casier judiciaire·
- Violence·
- Public·
- Condamnation·
- Procédure pénale
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Astreinte·
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- Compétence des tribunaux·
- Juridiction·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-85.238, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Interprétation ou rectification·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Jugements et arrêts·
- Mise en conformite·
- Immeuble·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Mandataire·
- Transfert·
- Exécution
[…] En l'espèce, l'astreinte avait été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux, un délai qui est pourtant exigé par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme pour ordonner une telle mesure. Elle ne pouvait donc pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale.
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