Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 713-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 17
[…] Dans des observations complémentaires soumises le 31 août 1993, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié des procédures prévues à l'article 713-1 et suivants (1) du Code de procédure pénale alors que l'application de ces dispositions aurait été reconnue par la France dans l'affaire Drozd et Janousek, lesquels auraient bénéficié de ces
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[…] 13. Le 14 janvier 1993, M. Iribarne Pérez déposa auprès de la Cour de cassation une plainte avec constitution de partie civile contre le procureur de la République de Toulouse, pour détention arbitraire et déni de justice: ce dernier n'aurait pas respecté à son égard les prescriptions des articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs au transfèrement en France de personnes condamnées à l'étranger et ne l'aurait pas même informé de l'existence de ces dispositions.
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3. CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 11 décembre 1990, 12747/87
[…] décembre 1984 relative au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger a introduit au titre 1er du Livre 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le premier dispose : "Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une
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