Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 713-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 713-1, 713-3, alinéa 2, 713-4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la requête de Stephen X… a été rejetée ; "aux motifs que Stephen X…, de nationalité britannique, a été condamné par la cour d'appel de la Principauté de Monaco le 29 mars 2003 à 5 ans d'emprisonnement pour abus de confiance, faux et usage de faux ;
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