Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 713-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1984
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
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