Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Article 713-5 du Code de procédure pénale

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Version22/12/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-6 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984

Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par :	loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Transféré par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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