Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 713-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
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[…] 13. Le 14 janvier 1993, M. Iribarne Pérez déposa auprès de la Cour de cassation une plainte avec constitution de partie civile contre le procureur de la République de Toulouse, pour détention arbitraire et déni de justice: ce dernier n'aurait pas respecté à son égard les prescriptions des articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs au transfèrement en France de personnes condamnées à l'étranger et ne l'aurait pas même informé de l'existence de ces dispositions. […] Article 713-6
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3 e chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, par application de l'article 713-6 du Code de procédure pénale, a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en France de la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée en Grande-Bretagne contre André X… pour trafic de stupéfiants.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
[…] "qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors qu'ils sont les seules personnes susceptibles d'être transférées en France pour y subir leur peine après avoir été condamnées à l'étranger ;
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