Article 713-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-8 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984

Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.151, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, en date du 21 mars 1983, ainsi que des articles 713-3 et 713-7 du Code de procédure pénale qu'à compter du transfèrement, sur le territoire national, de la personne condamnée, la loi française régit la partie de la peine restant à subir compte tenu, le cas échéant, des remises ou des réductions de peine accordées par l'Etat de condamnation et afférentes à la période de détention subie sur le territoire étranger.

 Lire la suite…
  • Mesures de faveur décidées en France et à l'étranger·
  • Transfèrement du condamné sur le territoire national·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Peine privative de liberté·
  • Peine restant à exécuter·
  • Application·
  • Conditions·
  • Exécution·
  • Remise de peine·
  • Grande-bretagne

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.512, Inédit
Cassation

[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale; […]

 Lire la suite…
  • Réduction de peine·
  • Détention·
  • Procédure pénale·
  • Thaïlande·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ressortissant·
  • Application·
  • Emprisonnement·
  • Condamnation·
  • Exécution

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 92-85.964, Inédit
Cassation

[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale; […]

 Lire la suite…
  • Réduction de peine·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal correctionnel·
  • Détention·
  • Marc·
  • Ressortissant·
  • Emprisonnement·
  • Condamnation·
  • Détenu·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).