Article 713-8 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-9 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984

Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 11 décembre 1990, 12747/87

[…] décembre 1984 relative au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger a introduit au titre 1er du Livre 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le premier dispose : "Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une

 Lire la suite…
  • Thé·
  • Espagne·
  • Gouvernement·
  • Commission·
  • Peine·
  • Détention·
  • Juridiction·
  • Principauté d’andorre·
  • International·
  • Prison

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-84.981, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus, 2, 3 et 22 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, VII du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 6 janvier 1909, 713-1 à 713-8 du Code de procédure pénale, 381 du même Code, ensemble violation du principe de spécialité ;

 Lire la suite…
  • Paiement des pénalités douanières·
  • Affectation de fonds saisis·
  • Exécution·
  • Modalités·
  • Stupéfiant·
  • Extradition·
  • Importation·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Emprisonnement

3CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87

[…] De son côté, le droit français comporterait une loi no 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au transfèrement en France de personnes condamnées et détenues à l'étranger; elle a introduit dans le code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8. Bien que mentionnant la seule hypothèse "d'une convention ou d'un accord internationaux", elle vaudrait également pour celle d'une coutume; elle se trouverait précisée par des instructions du ministre de la Justice aux établissements pénitentiaires.

 Lire la suite…
  • Gouvernement·
  • Espagne·
  • International·
  • Juridiction·
  • Commission·
  • Peine·
  • Principauté d’andorre·
  • Pays·
  • Détention·
  • Coutume
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).