Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article 713-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 5
[…] décembre 1984 relative au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger a introduit au titre 1er du Livre 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le premier dispose : "Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une
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[…] De son côté, le droit français comporterait une loi no 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au transfèrement en France de personnes condamnées et détenues à l'étranger; elle a introduit dans le code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8. Bien que mentionnant la seule hypothèse "d'une convention ou d'un accord internationaux", elle vaudrait également pour celle d'une coutume; elle se trouverait précisée par des instructions du ministre de la Justice aux établissements pénitentiaires.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-84.981, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus, 2, 3 et 22 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, VII du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 6 janvier 1909, 713-1 à 713-8 du Code de procédure pénale, 381 du même Code, ensemble violation du principe de spécialité ;
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