Article 707-1 du Code de procédure pénale
Article 707Article 707-2
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 8 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 60

1. 20 % de moins, délais, remise
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

L'essentiel Payer une amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis réduit de 20 % le montant des sommes dues (article R. 49-6 du code de procédure pénale). […] le comptable peut accorder des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 du code de procédure pénale. […] L'article 530 du code de procédure pénale fait courir la prescription de la peine à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public ; l'article 133-4 du code pénal fixe à trois années révolues la prescription des peines contraventionnelles ; […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juin 2026

Incriminé par l'article L. 233-1 du code de la route, aggravé par l'article L. 233-1-1 lorsqu'il s'accompagne d'une mise en danger d'autrui, ce délit a connu une inflation législative et jurisprudentielle remarquable au cours des trois dernières années. […] La Cour juge que l'article L. 233-1-1 du code de la route « renvoie seulement aux faits prévus » par l'article L. 233-1, et non aux peines complémentaires de plein droit de l'article L. 224-12. […] La prescription de la peine en matière routière est interrompue par les actes du ministère public tendant à l'exécution, conformément à l'article 707-1 du code de procédure pénale. […]

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3. Article 707-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 707-1 Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent. Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. […] Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2024, n° 2406604Rejet

[…] Aux termes de l'article 707-1 de ce code : « () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ». Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». […]

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[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, […] R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale. » Aux termes de l'article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 2014, n° 1402451Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (…). » ; qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé : « I. – Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, […]

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