Article 707-4 du Code de procédure pénale

[…] CONFIRME la décision entreprise ; Le condamné est informé de la possibilité d'obtenir une réduction de 20 % de l'amende et du droit fixe de procédure sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros en cas de paiement spontané dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt S de sa signification s'il s'agit d'une décision contradictoire à signifier S rendue par défaut, sans toutefois que le paiement de l'amende fasse obstacle à l'exercice d'un pourvoi en cassation. Le tout en application des articles susvisés et des articles 406, 707-2, 707-3 et 707-4 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT A. I J R. POUGHON

[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ». […] Aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, […]