Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 709 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 2
En effet, si l'article 134 du code de procédure pénale autorise expressément les policiers à pénétrer au domicile d'une personne dans le cadre de l'exécution des mandats de justice (mandat d'amener d'arrêt et de recherche), il n'existe pas de disposition similaire s'agissant de l'exécution des jugements ou des arrêts. […] Il lui demande s'il serait envisageable de compléter l'article 709 du code de procédure pénale pour autoriser expressément les services de police à pénétrer, durant les heures légales, au domicile d'une personne qui fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'emprisonnement. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : […]
Lire la suite…- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve·
- Obligation de fournir un cautionnement·
- Expiration du délai d'épreuve·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Exécution du jugement·
- Contrôle judiciaire·
- Délai d'épreuve·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Restitution
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 568, 591, 593 et 709 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme·
- Démolition ou mise en conformité·
- Permis de construire·
- Point de départ·
- Urbanisme·
- Autorisation·
- Mise en conformite·
- Construction·
- Logement·
- Sous astreinte
3. CADA, Avis du 6 juillet 2023, Ministère de la Justice, n° 20231706
[…] 1) les rapports annuels sur l'état et les délais de l'exécution des peines au titre de l'article 709‐2 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République auprès des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras en 2020, 2021 et 2022, y compris l'ensemble de leurs annexes éventuelles ;
Lire la suite…- Rapport annuel·
- Politique·
- Document administratif·
- Commission·
- Garde des sceaux·
- République·
- Communication·
- Garde·
- Public·
- Circulaire
Ainsi le code de procédure pénale dispose dans son article 707 que les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, […] Enfin, l'article 709 du code de procédure pénale dispose de façon générale que « le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique afin d'assurer cette exécution ». […] L'article 707 du code de procédure pénale dispose désormais que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, […]
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