Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 709-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
Commentaires • 5
[…] pour ces violences, des sanctions élevées d'un degré dans l'échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées (nouvel article 222-14-5 du code pénal). […] Un rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines est par ailleurs transmis chaque année au garde des Sceaux par les parquets généraux conformément à l'article 709-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En effet, une peine privative de liberté n'est pas dite exécutée du seul fait de l'incarcération de la personne condamnée, mais également lorsqu'elle fait l'objet d'un aménagement de peine prononcé ab initio par les tribunaux correctionnels et par les juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi, l'aménagement de ces peines, lorsqu'il est ordonné, permet de mettre en uvre le processus d'exécution de la peine. […] Un rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines est par ailleurs transmis chaque année au garde des Sceaux par les parquets généraux, conformément à l'article 709-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1) les rapports annuels sur l'état et les délais de l'exécution des peines au titre de l'article 709‐2 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République auprès des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras en 2020, 2021 et 2022, y compris l'ensemble de leurs annexes éventuelles ;
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[…] La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. L'article A38-2 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles il est rendu public. Les conditions ainsi prévues n'étant pas assimilables à une diffusion publique, la commission estime que ce rapport, dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
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- Procédure pénale·
- Rapport
3. CADA, Avis du 3 mai 2018, Ministère de la Justice, n° 20180080
[…] En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2, la commission relève qu'aux termes de l'article 709-2 du code de procédure pénale « Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. […]
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En effet, une peine privative de liberté n'est pas dite exécutée du seul fait de l'incarcération de la personne condamnée, mais également lorsqu'elle fait l'objet d'un aménagement de peine prononcé ab initio par les tribunaux correctionnels et par les juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi, l'aménagement de ces peines, lorsqu'il est ordonné, permet de mettre en uvre le processus d'exécution de la peine. […] Un rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines est par ailleurs transmis chaque année au garde des Sceaux par les parquets généraux, conformément à l'article 709-2 du code de procédure pénale. […]
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