Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 188 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
Commentaires • 67
Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que si les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent pas que la requête en confusion de peines a été examinée en présence du demandeur ou en son absence, il ne saurait en résulter aucune nullité, dès lors que l'article 711 du Code de procédure pénale n'exige pas la comparution du requérant, et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts ;
Lire la suite…- Comparution du requérant·
- Poursuites séparées·
- Confusion·
- Nécessité·
- Non cumul·
- Confusion de peines·
- Conseiller·
- Référendaire·
- Nullité·
- Avocat général
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ». […]
Lire la suite…- Amende·
- Justice administrative·
- Contravention·
- Recouvrement·
- Tribunal de police·
- Tiers détenteur·
- Commissaire de justice·
- Terme·
- Juridiction administrative·
- Police
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 13-80.108, Inédit
[…] Attendu que, si c'est à tort que, par suite d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, l'arrêt indique que la partie civile ne pouvait agir « que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 », quand il s'agissait de l'article 32 de la même loi, la cour d'appel a justifié sa décision, […]
Lire la suite…- Diffamation·
- Propos·
- Bonne foi·
- Etablissement public·
- Service public·
- Blanchiment d'argent·
- Citoyen·
- Administration publique·
- Développement agricole·
- Prudence
Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction […] * Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, en 2021, […]
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