Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.
Commentaires • 66
Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Interprétation ou rectification·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Jugements et arrêts·
- Mise en conformite·
- Immeuble·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Mandataire·
- Transfert·
- Exécution
[…] (art. 555-1 CPP) DÉROULEMENT DES DÉBATS : Au cours des débats ont été entendus conformément à l'article 711 du code de procédure pénale : Madame le Conseiller HOLMAN en son rapport oral après avoir constaté l'identité de X Mohammed, X Mohammed a été entendu sur sa requête,
Lire la suite…- Vol·
- Récidive·
- Ministère public·
- Confusion de peines·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Procédure pénale·
- Révocation·
- Chambre du conseil·
- Application
3. Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2009, n° 09/01460
[…] Les jugements ou arrêts sur requête en confusion de peine doivent en application des dispositions des articles 710 et 711 du Code de Procédure Pénale être signifiés. Aucun élément de la procédure ne permettant de vérifier si cette décision a été signifiée au requérant et de s'assurer de son caractère définitif, la demande de confusion de peines présentée par Monsieur H F G doit être déclarée recevable, celui-ci ne pouvant se voir opposer l'autorité de la chose jugée.
Lire la suite…- Confusion de peines·
- Ministère public·
- Centre pénitentiaire·
- Visioconférence·
- Etablissement pénitentiaire·
- Procédure pénale·
- Conseil·
- Public·
- Fait·
- Condamnation