Article 712-6 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.


Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.


Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.


Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les mesures d'ajournement avec probation.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024
118 textes citent l'article

Commentaires91


1La période de sûreté incompressible
www.cabinetaci.com · 1er septembre 2023

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2Commentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, […] 12 juin 2007, n° 07-82.255. 27 Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 06-89.405. 28 Cass. crim., 24 juin 2015, […] tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 […] du code de procédure pénale »29

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3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] l'action civile en droit pénal des affaires l'action civile en procédure pénale article 712-6 alinéa 2 du code de procédure pénale article 717-3 du code de procédure pénale l'action civile devant le juge pénal

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Décisions352


1Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2006, n° 06/00935
Confirmation

[…] DOSSIER N° 06/00935 ARRÊT N° […] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Semi-liberté·
  • Peine·
  • Chambre du conseil·
  • Récidive·
  • Recel·
  • Application·
  • Ferme·
  • Réinsertion sociale·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement

2Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2006, n° 06/00969
Confirmation

[…] DOSSIER N° 06/00969 ARRÊT N° […] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Peine·
  • Sursis·
  • Récidive·
  • Emprisonnement·
  • Tribunal correctionnel·
  • Chambre du conseil·
  • Trésor public·
  • Vol·
  • Fraude fiscale·
  • Incendie

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Surveillance·
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Documents parlementaires186

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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