Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Article 712-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.
Commentaires • 10
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme Z Y a été entendu à sa demande en application de l'article 712-9 du code de procédure pénale à l'audience du 11 juillet 2007. Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, l'appel interjeté par le condamné dans les formes et délais des articles 502, 503 et 712-11 alinéa 2 du code de procédure pénale est régulier et recevable. Au fond
Lire la suite…- Peine·
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[…] Par jugement du 9 novembre 2006, le juge de l'application des peines prononçait le retrait de la semi-liberté. L'intéressé avait connaissance du jugement le 15 novembre 2006 et interjetait appel le 20 novembre 2006. Cet appel est recevable en application de l'article 712-9 du code de procédure pénale. Le 20 janvier 2007, A X a été écroué en exécution de la partie ferme de sa peine d'emprisonnement. SUR QUOI,
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Chambre du conseil·
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- Application·
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- Peine d'emprisonnement·
- Promesse·
- Milieu scolaire
3. Cour d'appel de Rouen, 19 août 2009, n° 09/00345
[…] L'appel formé par le condamné, selon les modalités prévues aux articles 502 et 503 du Code de procédure pénale et dans le délai imparti aux articles 712-9 et 712-11 du même code, est régulier et recevable.
Lire la suite…- Peine·
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[…] Art 712-9 cpp […] article 712 du code de procédure pénale […] article 712-4 du code de procédure pé […] ;nale
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