Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Article 712-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
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[…] RG n° 09/00780 – ordonnance n° 150 du 28 Août 2009 Nous, Z A-B, Conseillère désignée en qualité de Présidente de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, par ordonnance en date du 13 août 2009 rendue par madame GERAUD-CHARVET, président de chambre, désignée par ordonnance du 27 mai 2009 pour suppléer monsieur le premier président, en remplacement de M. ODY, empêché, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 16 Juillet 2009 annulant une demande de réduction de peine supplémentaire présentée par : X Y
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[…] RG n° 07/00703 – ordonnance n°168 du 02 Octobre 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 11 Juillet 2007 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire concernant: X Y
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 9 juin 2010, n° 10/00737
[…] RG n° 10/00737 – ordonnance n° 10/00199 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, D.49-39 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES en date du 9 juin 2010, prononçant le retrait de réduction de peine supplémentaire (23 jours), a : X Yoann
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