Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Article 712-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 39
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Commentaires • 17
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. - Article 40 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] En application des articles 712-1 et 712-12 du même code, cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'application des peines. 11. […] En second lieu, d'une part, si, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RG n° 07/00455 – ordonnance n°128/2007 du 25 Juin 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 15 Mai 2007 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire pour la période du 14 mars 2007 au 25 mai 2007 à : X Y
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[…] RG n° 10/00483 – ordonnance n° 10/00106 du XXX Nous, Hervé LOCU, faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de CAEN, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du XXX ; Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, D.49-39 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'ARGENTAN en date du 8 avril 2010 présentée par : X Y
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 6 octobre 2010, n° 10/01206
[…] RG n° 10/01206 – ordonnance n° 10/00329 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 6 octobre 2010, rejetant une demande de permission de sortir pour la journée du 9 octobre 2010 de 8h00 à 19h00 pour se rendre en famille, présentée par : Z Y
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