Article 712-12 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 39

L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021, M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2021

Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. - Article 40 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] En application des articles 712-1 et 712-12 du même code, cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'application des peines. 11. […] En second lieu, d'une part, si, […]

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1Cour d'appel de Caen, 28 août 2009, n° 09/00780
Confirmation

[…] RG n° 09/00780 – ordonnance n° 150 du 28 Août 2009 Nous, Z A-B, Conseillère désignée en qualité de Présidente de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, par ordonnance en date du 13 août 2009 rendue par madame GERAUD-CHARVET, président de chambre, désignée par ordonnance du 27 mai 2009 pour suppléer monsieur le premier président, en remplacement de M. ODY, empêché, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 16 Juillet 2009 annulant une demande de réduction de peine supplémentaire présentée par : X Y

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  • Réduction de peine·
  • Ordonnance·
  • Notification·
  • Application·
  • Appel·
  • Procédure pénale·
  • Détenu·
  • Juge·
  • Réquisition·
  • Observation

2Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2007, n° 07/00703
Confirmation

[…] RG n° 07/00703 – ordonnance n°168 du 02 Octobre 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 11 Juillet 2007 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire concernant: X Y

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  • Réduction de peine·
  • Appel·
  • Détenu·
  • Réquisition·
  • Libération·
  • Public·
  • Pourvoi en cassation·
  • Application·
  • Ordonnance du juge·
  • Demande

3Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 9 juin 2010, n° 10/00737
Confirmation

[…] RG n° 10/00737 – ordonnance n° 10/00199 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, D.49-39 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES en date du 9 juin 2010, prononçant le retrait de réduction de peine supplémentaire (23 jours), a : X Yoann

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  • Réduction de peine·
  • Retrait·
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