Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Article 712-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 15
[…] Ces derniers sont convoqués devant le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale (la peine doit être inférieure ou égale à 1 an). […] du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat lorsque le recours à l'utilisation du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 de ce code n'est matériellement pas possible. […] Le délai de deux mois prévu par l'article 712-14 du code de procédure pénale est porté à quatre mois."
Lire la suite…[…] 21. Le dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance contestée porte de deux à quatre mois le délai, prévu à l'article 712-14 du code de procédure pénale, dans lequel la chambre d'application des peines doit se prononcer sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Les décisions du juge d'application des peines sont, aux termes de l'article 712-14 du code de procédure pénale exécutoires par provision ; ainsi, le condamné qui voit son sursis avec mise à l'épreuve révoqué par décision du Juge de l'Application des Peines, se trouve, à compter de son incarcération , en exécution de la peine afférente au sursis révoqué et non sous le régime de détention provisoire et seule la voie de l'appel contre cette décision peut être envisagée.(Cassation . Crim .21 Février 2007).
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[…] DIT que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et Madame la Directrice de la maison d'arrêt Annoeullin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent jugement ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision sauf appel du ministère public d a n s l e s 2 4 h e u r e s d e notification, conformément à l'article 712-14 du code de procédure pénale, Le greffier Le juge de l'application des peines El
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2006, n° 06/00899
[…] — ordonné la contrainte judiciaire contre Z A, — fixé la durée de l'emprisonnement à subir à 100 jours, la détention étant subie selon le même régime que les condamnés, — rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 712-14 du code de procédure pénale. La cause appelée à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Monsieur le conseiller RAGUIN a fait le rapport,
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