Article 712-16 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005
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Version12/03/2010

Entrée en vigueur le 12 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2010
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1Commentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, il peut mettre à exécution tout ou partie de la peine d'emprisonnement fixée par anticipation par la juridiction de jugement, en cas d'inexécution d'une interdiction de séjour ou d'un stage de citoyenneté (article 131-9 du code pénal). 12 Article 712-6 du code de procédure pénale. 13 Article 712-8 du code de procédure pénale. 14 Article 712-16 du code de procédure pénale. 5

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2Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat :avocat pénal
www.cabinetaci.com · 23 juin 2015

Ainsi, l‘article 6§3 CESDH dispose que […] de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office“. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577897&dateTexte=&categorieLien=cid">art 712-16 CPP)II). — Le droit à la représentation par un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) […] avocat garde à vue code […] de procédure pénale

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3Les droits de la défense
www.cabinetaci.com · 26 novembre 2014

L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat /Les droits de la défense L'avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). […] Droits :

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Décisions38


1Cour d'appel de Rouen, 31 octobre 2008

[…] Déclarons l'appel recevable, Avant dire droit, Vu les articles 712-16 et 706-71 du code de procédure pénale, Disons y avoir lieu à audition de X Y par visio-conférence le mercredi 5 novembre 2008 à 10 heures 30, Disons que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement.

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2Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 09/02086
Confirmation

[…] Monsieur Z, Conseiller chargé de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Le condamné a été interrogé par le truchement de M. C, interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la Justice en son honneur et sa conscience. A l'issue de quoi, il a été procédé à l'audition de Melle M N, partie civile, en application des dispositions de l'article 712-16 du code de procédure pénale en présence des parties. Les débats ont ensuite repris et le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître SEITA-REDON, avocate du condamné, qui a sollicité l'aide juridictionnelle provisoire, a été entendue en ses observations.

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3Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2007, n° 07/01194
Confirmation

[…] À l'audience du 13 novembre 2007 à laquelle l'affaire a été retenue, A Z a été entendu par la Cour, dans le cadre des dispositions de l'article 712-16 du Code de Procédure Pénale. […]

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