Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 76
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
Commentaires • 11
La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l'article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Au fond Confirme la décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 16 octobre 2009 ; Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-4, 712-19, 712-20, 733 et D 49-39 du Code de procédure pénale. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).
Lire la suite…- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Etablissement pénitentiaire·
- Application·
- Débat contradictoire·
- Surveillance·
- Électronique·
- Formation·
- Ministère public·
- Ministère
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-43 à 132-51 du code procédure pénale et 6, 368, 591, 593, 712-19, 712-20, 739 et 742 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Sursis·
- Peine·
- Révocation·
- Adresses·
- Stipulation·
- Réponse·
- Jugement·
- Violation·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2010, n° 10/00024
[…] Au fond Confirme la décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de RODEZ en date du 3 décembre 2009 ; Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-4, 712-19, 712-20, 733 et D 49-39 du Code de procédure pénale. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).
Lire la suite…- Peine·
- Etablissement pénitentiaire·
- Récidive·
- Surveillance·
- Électronique·
- Application·
- Adulte·
- Handicapé·
- Ministère public·
- Centre pénitentiaire