Article 712-19 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
>
Version26/11/2009
>
Version30/12/2019
>
Version24/03/2020
>
Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.

L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires10


2Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 21 février 2020

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l'article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2009, n° 09/01836
Confirmation

[…] Au fond Confirme la décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 16 octobre 2009 ; Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-4, 712-19, 712-20, 733 et D 49-39 du Code de procédure pénale. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Libération conditionnelle·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Application·
  • Débat contradictoire·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Formation·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 12-86.965, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-43 à 132-51 du code procédure pénale et 6, 368, 591, 593, 712-19, 712-20, 739 et 742 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Tribunal correctionnel·
  • Sursis·
  • Peine·
  • Révocation·
  • Adresses·
  • Stipulation·
  • Réponse·
  • Jugement·
  • Violation·
  • Emprisonnement

3Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2010, n° 10/00024
Confirmation

[…] Au fond Confirme la décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de RODEZ en date du 3 décembre 2009 ; Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-4, 712-19, 712-20, 733 et D 49-39 du Code de procédure pénale. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale).

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Récidive·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Application·
  • Adulte·
  • Handicapé·
  • Ministère public·
  • Centre pénitentiaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires287

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Mesurer l'impact de cette disposition sur Durée de traitement le délai de traitement de ces recours pour du contentieux du lesquels le législateur a fixé un objectif 2 ans Article 19 « DALO injonction » de deux mois – pilote DACS – objectif de baisse de durée de traitement Sur le nombre total d'examens de réductions de peine, mesurer le nombre Décembre 2024 Chapitre IV / Taux d'octroi partiel d'octroi total et partiel des réductions de Article 9 : refonte (mise en œuvre de et total des réductions peine afin de mesurer les efforts des du régime des la réforme au 1er de peines personnes … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion