Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
[…] Lorsque le juge de l'application des peines relève, par une décision préparatoire à la décision au fond, un condamné de l'une des interdictions énumérées par l'article 712-22 du Code de procédure pénale, afin de permettre la mise en œuvre de la libération conditionnelle.
Lire la suite…[…] Lorsque le juge de l'application des peines relève, par une décision préparatoire à la décision au fond, un condamné de l'une des interdictions énumérées par l'article 712-22 du Code de procédure pénale, afin de permettre la mise en œuvre de la libération conditionnelle.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
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[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience tenue en Chambre du Conseil du 27 octobre 2009à 09h00. DÉCISION : Vu les articles 712-1 à 712-22 et 720-2 à 720-5 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur B A a été représenté à l'audience ; Attendu que les appels ci-dessus rappelés, faits dans les formes et délais prescrits, sont recevables ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/04454
[…] Vu les articles 712-7 à 712-22, 717-3, 723-14, 729 et D 49-27 du code de procédure pénale ; […]
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