Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Article 715 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 11 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Commentaires • 24
[…] L'isolement, kesako ? […] « Considérant que si le pouvoir réglementaire était compétent pour organiser une mesure d'isolement, y compris dans le cas où celle-ci procède des ordres donnés par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 715 du code de procédure pénale, il ne pouvait lui-même en prévoir l'application tant que le législateur n'était pas intervenu préalablement pour organiser, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif, […]
Lire la suite…631 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement effectif en garde à vue et que la durée
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 715 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Le MINISTRE DE LA JUSTICE soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige né des permissions de visite qui, en vertu des articles 715 et D. 64 et D. 403 combinés du code de procédure pénale et au stade de la détention préventive, relèvent de décisions juridictionnelles prises par l'autorité judiciaire ; qu'il est de bonne administration de réserver ce bloc de compétence à l'ordre judiciaire quel que soit le régime de détention ; subsidiairement, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 21-82.663, Publié au bulletin
[…] en se bornant à constater l'absence de comparution de l'intéressé sans en rechercher les raisons et sans rechercher si elle avait le pouvoir et la compétence de le faire comparaître par la force publique, alors que ce défaut de comparution ne résultait que du seul refus de l'intéressé et qu'en application des articles D292, 715 et D55 du code de procédure pénale, l'ordre d'extraction régulièrement délivré par les autorités judiciaires compétentes aux fins de comparution de la personne détenue revêt un caractère impératif qui autorisent les agents chargés de son exécution à faire un usage strictement nécessaire de la force pour accomplir leur mission.
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