Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 716-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en relevant qu'il n'y a eu aucune privation illégale de liberté, dans la mesure où [M] [K] purgeait une peine d'emprisonnement de 2 ans, de sorte que sa privation de liberté prenait fin le 7 mars 2024 à minuit en application de l'article 716-1 du code de procédure pénale qui prévoit un décompte par quantièmes, les dispositions de l'article R. 510-1 du code pénitentiaire, qui fixent uniquement des modalités organisationnelles, n'ayant aucune incidence sur la réalité de la peine.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 716-1 du code de procédure pénale que 'la peine d'un jour d'emprisonnement est de 24 heures. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Juridiction du premier président, 9 mai 2012
[…] Que, selon l'article 716-1 du Code de procédure pénale, la peine de plus d'un mois d'emprisonnement se calcule de quantième en quantième, et non en heures, et qu'il résulte de l'article D. 289 alinéa 2 du même code que l'élargissement du condamné à l'expiration de la période de détention doit avoir lieu avant midi dans la journée où il doit sortir de détention ;
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Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 712-5 du code de procédure pénale concernant la commission de l'application des peines. […] dont les observations écrites peuvent être recueillies avant toute décision d'aménagement (art. 716-1 et D. 49-64 du code de procédure pénale). […] La sanction du non-respect est alors le retrait de ces réductions de peines conditionnelles et la réincarcération en application de l'article 721-2 du code de procédure pénale.
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