Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 716-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
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[…] Attendu que les défendeurs, au visa de la loi du 12 novembre 1956, des articles 32 du CPP, L 711-2, 711-3 b et c, 716-2 et 717-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, s'oppose à ces demandes, requérant 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 19 § 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 111-3 du code pénal, 716-2, 716-4, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.373, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 626-1, 626-4, 626-5, 716-2, 716-4, 729 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ;
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