Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 716-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Il convient de considérer que c'est par une solution juridique appropriée que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. X Y en réalité Haitem Moucharek, y ajoutant en tout état de cause, que l'appréciation du moyen tiré de la privation de liberté sans droit ni titre, au regard des dispositions de l'article 716-3 du code de procédure pénale, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention en charge des étrangers ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2002, 01-86.986, Inédit
[…] « aux motifs qu'en vertu de l'article 131 du Code de procédure pénale, […] que ce mandat, dont la copie était versée au dossier, n'a pas été argué de nullité dans les jours et délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction ; que ni l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction ni l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; […] soit le samedi 8 septembre 2001, par application de l'article 716-3 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Délai de forclusion fixé par l'article 173·
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