Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 716-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.
Commentaires • 34
[…] article 716-4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Durant l'instruction judiciaire, l'ARSE (l'Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique) ou « bracelet électronique » est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire, CPP (Code de Procédure Pénale) article 142-5 à 13. […] L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] aux pièces de la procédure et aux documents communiqués par les autorités espagnoles sans indiquer précisément en vertu de quel titre Jean-Raymond X… aurait été détenu en Espagne pour des faits commis sur ce territoire durant la période allant du 19 juin 1997 au 23 août 2001 et sans indiquer la nature ni la qualification des faits pour lesquels l'intéressé aurait été condamné en Espagne ni la date de la décision de condamnation qu'aurait prononcée une juridiction répressive espagnole, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation à même de contrôler que l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 716-4 du code de procédure pénale avait été à bon droit écartée ;
Lire la suite…- Espagne·
- Extradition·
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[…] Si l'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application une détention subie à l'étranger, pourvu qu'elle soit assimilable à une détention provisoire au sens dudit code, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.
Lire la suite…- Article 706-71 du code de procédure civile·
- Détention assimilable à une détention provisoire·
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3. Cour d'appel de Reims, PPCA, du 13 janvier 2005
[…] Or, en application de l'article 716-4 du Code de Procédure Pénale (2 e alinéa), la détention accomplie à compter de la notification du mandat d'amener ou d'arrêt est intégralement déduite de la durée de
Lire la suite…- Détention provisoire·
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[…] le requérant soutient que, faute de garanties apportées par les autorités canadiennes, son extradition ne pouvait être légalement accordée dès lors qu'en droit canadien, à la différence du droit français (art. 716-4 du code de procédure pénale), le juge pénal n'est pas tenu, lorsqu'il prononce une peine, de tenir compte de la période de détention faite sous écrou extraditionnel (art. 719 du code criminel du Canada). Mais compte tenu des normes dont la méconnaissance est invoquée, ces moyens sont radicalement inopérants. […] Ensuite, ni l'article 13 de la convention EDH, qui garantit le droit à un recours effectif, ni son article 5, […]
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