Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 718 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Commentaires • 6
Il nous semble que les congés annuels des détenus auraient bien vocation à être prévus par voie réglementaire, en ce qu'ils ne se rattachent à aucun item de l'article 34. […] Plus précisément, si l'association se prévaut du paragraphe 2 de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, […] Or, cet article 2 de la directive de base exclut du champ des secteurs concernés les « activités spécifiques dans la fonction publique » dont les particularités s'opposeraient de manière contraignante à ce que la directive de 1989, qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, s'applique. […] D. 432-3 du code de procédure pénale 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ainsi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale (CPP) disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail ». Le second alinéa de l'article 720 était relatif à la répartition des produits du travail des détenus. […] L'article R. 57-9-2 du CPP, issu de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, prévoit en outre : « Préalablement à l'exercice d'une 1 Projet de loi pénitentiaire, Sénat, n° 495 (session extraordinaire 2007-2008), 23 juillet 2008.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] remet pas en cause la distinction opérée par l'article 717 du code de procédure pénale entre les maisons centrales et les maisons de correction et ne porte par là même aucune atteinte à l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale. [1], […] se borne à conférer à l'administration un pouvoir d'appréciation en application de l'article 718 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Diversification des établissements pénitentiaires·
- Mesures ne concernant pas la procédure pénale·
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- Qualité pour agir des organisations·
- Validité des actes administratifs
[…] — qu'alors même que l'administration avait connaissance de cette activité, l'intéressé n'était pas dispensé de solliciter et d'obtenir du chef d'établissement l'autorisation prévue par les articles 718 et D. 101 du code de procédure pénale ; qu'il a également fourni des prestations à la société Isoland située à Toulon et des prestations consistant en la rédaction de notes juridiques pour un cabinet d'avocat marseillais ;
Lire la suite…- Détention·
- Droits fondamentaux·
- Liberté·
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- Etablissement pénitentiaire·
- Changement d 'affectation·
- Administration
3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GALLARDO SANCHEZ c. ITALIE, 24 mars 2015, 11620/07
[…] Lors de l'audience du 27 avril 2005, le président de la cour d'appel, se fondant sur l'article 717 du code de procédure pénale (paragraphe 25 ci-dessous), procéda à l'identification du requérant et lui demanda s'il consentait à son extradition. […] Aux termes de l'article 718 CPP, la mesure de placement sous écrou peut, à la demande d'une des parties ou d'office, être levée par la cour d'appel ou la Cour de cassation, agissant comme juge de première instance. […]
Lire la suite…- Extradition·
- Arrestation·
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- Droit interne·
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- Italie·
- Convention européenne·
- Appel
En effet, à défaut d'une convention sur l'extradition, les dispositions du Code de procédure pénale marocain en la matière trouveront application (article 718 et suivants du CPP). […]
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