Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 719 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 45
Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Il résulte de l'instruction que X bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dans l'exercice du droit de visite qui lui est reconnu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, s'est rendue, le 25 janvier 2023, au commissariat de Bondy. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des faits : Les personnes mises en examen, […] Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : (…) 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. (…) ; qu'aux termes de l'article 719 du même code, codifié à l'article 717-2 à compter du 1 er janvier 2005, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2013, n° 13MA00027
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, codifié à l'article 717-2 à compter du 1 er janvier 2005, dans sa rédaction alors applicable : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, (…). / Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. » ; […]
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Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. […] Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, […]
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