Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 720 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'application des dispositions des articles 720-1 (premier alinéa), 721-2, 723-4, 723-10 et 731, lorsqu'existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, la juridiction interdit au condamné de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit.
A cet effet, la juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.
Commentaires • 13
Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] figuraient, avant cette loi, dans l'article 720 du même code. – Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il a adopté plusieurs amendements conférant rang législatif à des règles relatives aux droits des prisonniers que le projet de loi maintenait dans le domaine du règlement : - les modalités d'exercice du culte, aujourd'hui régies par l'article D. 432 du code de procédure pénale, sont redéfinies par l'article 26 de la loi ; - le régime des visites au parloir, fixé par les articles D. 64 et D. 403 à D. 412 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule./ Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. ; qu'en vertu de l'article 720 du même code, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'obligation de motivation·
- Validité des actes administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Motivation obligatoire·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Motivation·
- Procédure
[…] Attendu qu'il apparaît que plusieurs erreurs matérielles ne touchant pas à l'autorité de la chose jugée affectent cet arrêt ; qu'il convient de procéder en application de l'article 720 du Code de procédure pénale, aux rectifications sollicitées.
Lire la suite…- Ministère public·
- Territoire national·
- Erreur matérielle·
- Emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Chambre du conseil·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Peine
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 76-93.148, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi (1). L'article 720-1 du Code de procédure pénale, qui donne compétence au tribunal pour prendre la décision d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement pendant plus de trois mois, n'édicte aucune dérogation à la règle inscrite dans l'article 496 dudit code ; doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement rendu en cette matière.
Lire la suite…- Décision de suspension pendant plus de trois mois·
- Suspension pendant plus de trois mois·
- Décision prise par le tribunal·
- Suspension ou fractionnement·
- Décisions susceptibles·
- Exécution des peines·
- Appel correctionnel·
- Voies de recours·
- Exécution·
- Peine d'emprisonnement
A compter de 1987, le travail des détenus devient facultatif, le nouvel article 720 du code de procédure pénale prévoyant que toutes dispositions sont prises au sein des établissements pénitentiaires pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent. […]
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