Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 3 : De la période de sûreté
Article 720-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.
Commentaires • 24
Pendant la période de sûreté, conformément à l'article 720-2 du Code de procédure pénale, les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables.
Lire la suite…Décisions • 74
Il résulte de l'article 720-2 du code de procédure pénale qu'en cas de confusion entre deux peines privatives de liberté, la durée de la détention subie antérieurement à cette mesure en exécution de la peine absorbée doit s'imputer sur la période de sûreté attachée à la peine absorbante. […] la peine de sûreté infligée à X… Abdelhamid est assurément celle fixée par la dernière juridiction qui a statué, la cour d'assises des Yvelines du 14/01/2005, qui l'a fixée à 16 années ; X… Abdelhamid avait été placé sous mandat de dépôt le 02/09/1984 ; pendant sa détention, il avait commis des faits d'évasion, tentative ou aide à l'évasion, […]
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[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – y… jean-stephane – condamne a la peine de 6 ans de reclusion criminelle pour vols qualifies et tentatives de vol qualifie, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 10 novembre 1982, qui a rejete sa requete tendant a faire juger que les dispositions de l'article 720-2 du code de procedure penale, telles qu'elles resultent de la loi du 2 fevrier 1981, ne lui sont pas applicables ;
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3. Cour d'appel de Reims, 23 mars 2010, n° 10/00133
[…] (Aide juridictionnelle totale N°10/1066 du 02 mars 2010) […] Vu les articles 712-1 à 712-21, 720-2 à 720-5 du code de procédure pénale ;
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Techniquement, elle correspond à une période de temps, au sein de la peine privative de liberté, pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une suspension ou d'un fractionnement de la peine, d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle (v. art. 720-2 CPP). […]
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